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Documents utiles à l'acquéreur

Le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique à l'agent immobilier afin d'informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
  • L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence de termites si le logement est situé dans une zone à risques (arreté prefectoral).
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations,movement de terrain, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est valable un an en cas de présence de plomb pour la vente, six ans pour la location.
  • L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est variable selon l'état de conservation en cas de présence d'amiante.
  • Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.
  • L’installation d'assainissement non collectif  nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
  • Le diagnotic d'assainissement collectif nécessite de fournir une attestation de conformité de bon raccordement doit être réalisé et est valable 3 ans
  • Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un lot d'habitation de copropriété

Tous ces documents sont à fournir à l'agent immobilier qui les transmettra au notaire lors de la vente de votre appartement, de votre maison.